Règlement du programme de parrainage

www.comptaforces.fr

le 1er mars 2018

I. Objet

Le présent règlement (ci-après le RPP) a pour objet de régir les modalités du programme de parrainage de candidats (ci-après le Programme) proposé par la société PE Consulting, SARL au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 817 740 004, dont le siège social est situé 139 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve (ci-après dénommée indifféremment la Société ou Comptaforces ou PE Consulting).

La Société exploite le site Internet www.comptaforces.fr (ci-après le Site), site de mise en relation d’entreprises avec des personnes physiques dans le but de proposer ou de rechercher des emplois dans les métiers de la Comptabilité.

Le Programme propose à des internautes (ci-après dénommés les Parrains) de parrainer des Candidats en recherche d’emploi (ci-après dénommés indifféremment les Filleuls ou les Candidats) en les recommandant à la Société, avec en contrepartie, dans le cas où un des Candidats recommandés serait recruté par une Entreprise, une gratification en nature (cadeau) ou en numéraire.

Le présent Règlement du Programme de Parrainage, vient compléter les Conditions Générales d’Utilisation du Site, l’ensemble étant accessible et imprimable à tout moment sur le site en cliquant sur les liens Conditions Générales d’Utilisation et Règlement du Programme de Parrainage.

L’acceptation du présent Programme de Parrainage vaut acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site www.comptaforces.fr

II. Descriptif du Programme de Parrainage

Le programme est accessible depuis le Site en cliquant sur le lien Parrainage, ou depuis un lien figurant dans un courrier électronique de promotion (ci-après le Mailing).

Après avoir cliqué sur le lien, l’internaute souhaitant s’inscrire au Programme arrive sur une page contenant un formulaire dans lequel il inscrira les informations le concernant puis celles de la personne qu’il souhaite parrainer.

Avant de valider son formulaire, le futur Parrain acceptera le présent Règlement du Programme de Parrainage en cochant la case correspondante. L’acceptation du dit règlement vaudra également acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site www.comptaforces.fr consultables en cliquant ici.

Après validation du formulaire, le Parrain recevra un email, de confirmation de la prise en compte de son inscription, et le Filleul recevra un email l’informant qu’un Parrain l’a inscrit au Programme.

Le Parrain ne pourra parrainer que des Candidats qui lui auront donné expressément leur accord pour un tel parrainage.

Un Parrain peut parrainer plusieurs Candidats.

Si un Filleul trouve un emploi grâce aux services du site www.comptaforces.fr, son Parrain recevra une gratification selon les modalités définies au paragraphe IV ci-dessous.

III. Validation du Filleul

Lorsque la Société reçoit les informations d’un nouveau Filleul, la Société vérifiera si ce dernier est connu de ses services. Si oui, son inscription en tant que Filleul ne sera pas validée et son placement par l’intermédiaire de la Société ne donnera pas lieu à versement d’une gratification.

La durée de validation d’un Filleul est d’un an, période à l’issue de laquelle, un placement par l’intermédiaire de la Société ne donnera plus lieu à gratification.

IV. Gratification du Parrain

Lorsqu’un Filleul trouve un emploi grâce aux services du site www.comptaforces.fr, son Parrain recevra une gratification en nature (cadeau) ou en numéraire. La première année suivant l’inscription du Parrain au Programme, la gratification donnée au Parrain sera celle en vigueur au jour de l’inscription et mentionnée sur le site et/ou dans le Mailing.

Les années suivantes, cette gratification sera celle en vigueur le jour de la prise de poste du Filleul.

La gratification pourra être soit une gratification en nature (cadeau), soit une gratification en numéraire

Paiement de la gratification

La gratification sera, selon qu’elle en nature ou en numéraire, envoyée ou versée au Parrain le jour du règlement des honoraires dus à Comptaforces par l’Entreprise qui recrute son Filleul.

IV. Obligation fiscale du Parrain

Le Parrain s’engage à déclarer l’ensemble des gratifications qu’il recevra de la Société à l’administration fiscale.

V. Engagement du Parrain

  1. Le Parrain s’engage à ne communiquer que les coordonnées et les CV de Candidats réels.
  2. Tout Parrain s’engage à ne communiquer uniquement que des CV de Candidats lui ayant
    donn    é leur accord express.

VI . Désinscription

Les Parrains et les Filleuls peuvent cesser leur inscription au Programme à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Société par email à l’adresse [email protected].

Lors de la désinscription d’un Parrain, ce dernier perd toute possibilité de recevoir une gratification dans le cas où un des Candidats qu’il a recommandés serait embauché.

VII. Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société (PE Consulting)

  1. La Société, le Parrain et le Filleul sont des parties indépendantes.
  2. Les parties conviennent qu’ils n’ont aucune relation de subordination ou autre avec la Société.
  3. La Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant ni du Parrain, ni du Filleul.
  4. La Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Parrain et/ou le Filleul.

VIII. Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Parrains et Filleuls sont informés que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel, notamment lors de leur inscription au Site.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société d’accomplir l’objet de Programme de Parrainage et d’essayer de trouver rapidement un nouveau poste au Filleul, et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont ni revendues ni communiquées à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les Membres disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui les concernent.

Les Membres peuvent également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit au Membre d’écrire à l’adresse électronique suivante ([email protected]).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Société a déclaré le traitement des données personnelles des Membres à la CNIL, sous le numéro (en cours).

IX. Modifications

  1. La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présent Règlement.
  2. Les Membres seront informés par tout moyen utile de la modification des présentes conditions générales et invités à en accepter les termes. Les Membres n’acceptant pas les conditions générales modifiées ne doivent plus utiliser les Services, la Société se réservant le droit de suspendre leur Compte ainsi que toutes pages correspondantes. Toute utilisation du Site ou des Services postérieurement à la modification des présentes conditions générales sera réputée valoir acceptation sans réserve des conditions générales modifiées.

X. Langue, loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.